Actualités réglementaires : Ce qui change au 1 er janvier !

 Au sujet des Cerfa

Nouveaux Cerfa

Nouvelles versions avec modifications

Nouvelles versions avec modifications

  • N°16702*01 DP Travaux : fusion des Cerfas DPMI (n°13703) et DP (n°13404)

  • N°16703*01 DP Aménagement : division foncière et aménagements hors PA (remplace le Cerfa DP lotissement n°13702)

  • N°16700*01 : Demande de modification pour les DP, PC et PA

  • N°16701*01 : Demande de transfert pour les DP, PC et PA
     

  • N°13409*15 PC autre que maison individuelle

  • N°13406*15 PC maison individuelle

  • N°16297*03 : Permis d’Aménager

A noter : Ajout de l’emprise au sol, bien que l’article R431-5 du code de l’urbanisme relatif aux pièces et informations obligatoires n’a pas intégré cet ajout, l’emprise au sol pourra faire l’objet d’une demande en cas d’impact sur les taxes.  

  • N°13405*13 : Permis de démolir

 

  • N°13410*12 : Certificat d’Urbanisme

 

  • N°13407*10 et 13408*12 pour les cerfas de DOC et de DAACT
Au sujet de la DAACT

Ce qui existait

Ce qui change au 1er janvier 2025

Lors du dépôt d’une DAACT, le demandeur doit fournir, en fonction de son projet :

 

  • L’attestation de RT2012 ou de RE2020 à l’achèvement des travaux

 

  • L’attestation d’accessibilité si le projet n’est pas à usage personnel du demandeur

 

  • L’attestation parasismique pour certaines catégories de bâtiments

En plus des attestations existantes, les attestations suivantes sont à déposer lors de la DAACT :

 

  • L'attestation d’argiles pour les terrains situés en ZONE D’ALÉA FORT ET MOYEN,

Article R462-4 du code de l’urbanisme

  • L'attestation acoustique pour les constructions implantées à une certaine distance des voies routières, référencées selon leurs caractéristiques sonores par la Préfecture (cette distance varie selon le classement)

Retrouvez le classement de la Préfecture de la Gironde par commune ici

A noter : Exception pour les constructions réalisées pour un usage personnel (Exemple : maison individuelle pour l’usage du demandeur)
Article R462-4-3 du code de l’urbanisme

  • L'attestation sismique pour les maisons individuelles situées en zones sismiques 3, 4 et 5 et pour les bâtiments de logements collectifs en zones sismiques 2, 3, 4 et 5.

Article R.462-4 du Code de l’urbanisme